Code des sociétés et autres groupements 2018 par Florence Deboissy

Code des sociétés et autres groupements 2018
Code des sociétés et autres groupements 2018

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Cette 21e édition intègre notamment : l’ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; l’ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ; la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ; l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; la loi du 9 décembre 2018 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.


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